J.O. 294 du 20 décembre 2003
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Décret du 15 décembre 2003 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des centres exploités par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et sur le parcours d'un faisceau hertzien traversant le département de la Gironde
NOR : INTG0300299D
Par décret en date du 15 décembre 2003, sont approuvés le plan et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant la limite de la zone de dégagement instituée autour du centre de Bordeaux Bacalan (Gironde, 033-014-0125), ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien de Bordeaux Caudéran cité administrative (Gironde, 033-014-0021) à Bordeaux Bacalan (Gironde, 033-014-0125).
La zone secondaire de dégagement est définie sur ce plan par le tracé en noir et la zone spéciale par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
(1) Ce plan et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, 87, rue Abbé-de-l'Epée, 33062 Bordeaux.